Règles de procédure
Comment accéder à la Cour
- Les affaires sont introduites devant la Cour par des requêtes écrites adressées au greffe. Ces requêtes doivent indiquer le nom du requérant, la partie contre laquelle la procédure est engagée, un bref exposé des faits de l’affaire et la réparation demandée par le plaignant.
Droit applicable
- La Cour applique le traité, les conventions, protocoles et règlements adoptés par la Communauté et les principes généraux du droit.
- Dans le domaine de la protection des droits de l’homme, la Cour applique également les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par l’État ou les États parties à l’affaire.
Force juridique des décisions de la Cour
- Les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles d’appel. Toutefois, la Cour peut recevoir des demandes de révision fondées sur des faits nouveaux. Les décisions sont également contraignantes pour les États membres, les institutions de la Communauté, les particuliers et les personnes morales.
Modalités d’exécution de l’arrêt de la Cour
- L’exécution de toute décision de la Cour prend la forme d’un titre exécutoire qui est soumis par le greffier de la Cour à l’État membre concerné pour exécution selon les règles de la procédure civile de cet État membre.
- Dès que l’autorité désignée de l’État membre destinataire a vérifié que l’acte provient de la Cour, l’acte est exécuté.
- Tous les États membres déterminent l’autorité nationale compétente pour la réception et le traitement de l’exécution et en informent la Cour.
- Le titre exécutoire émis par la Cour communautaire ne peut être suspendu que par une décision de la Cour.
Lignes directrices pour le dépôt des demandes
LIGNES DIRECTRICES À L’INTENTION DES AVOCATS ET DES PARTICIPANTS POUR L’ORGANISATION D’UNE AUDIENCE VIRTUELLE
1. Tous les avocats doivent indiquer leur adresse électronique dans tous les documents déposés devant la Cour. Cette adresse est devenue le principal moyen de communication avec les avocats. Voir l’article 3, paragraphes 1, 2 et 3, et l’article 5, paragraphe 3, de la pratique.
2. Tous les avocats sont tenus de se mettre en rapport avec le service du greffe, avant la date d’une session d’audience virtuelle, afin de s’assurer que les conditions suivantes ont été remplies pour que la session d’audience soit couronnée de succès :
Conformément aux Instructions pratiques sur la gestion électronique des affaires et les sessions virtuelles, 2020 de la Cour de justice de la CEDEAO, les lignes directrices suivantes doivent être respectées :
e. Le greffe de la Cour enverra des avis d’audience aux avocats par courrier électronique avec la date de l’audience, l’heure de la session, l’affaire du jour et les informations d’accès telles que l’identifiant et le mot de passe de la réunion.
3. Conformément à l’article 5 (4) de la Directive pratique 2020, les avocats sont censés se connecter environ 30 minutes avant l’heure de début de la session pour les vérifications préalables à l’enregistrement afin de s’assurer des éléments suivants :
d. Téléchargez Zoom et ouvrez un compte, vérifiez votre compte Zoom avec votre adresse e-mail valide, téléchargez votre photo de profil avec un portrait officiel de l’avocat.
a. qu’ils ont été accrédités/approuvés pour participer en tant qu’avocats et parties. Seuls les participants accrédités sont autorisés à participer. L’utilisation d’un téléphone limite la résolution visuelle à une vue portrait.
LIGNES DIRECTRICES POUR LES AVOCATS ET LES PARTICIPANTS
c. Pour une session fluide et ininterrompue avec une bande passante stable, essayez de connecter votre appareil à un réseau Wi-Fi stable et de bonne qualité.
POUR UNE SESSION VIRTUELLE DE LA COUR
c. Le microphone et la caméra de l’appareil doivent UNIQUEMENT être mis en sourdine et activés en conséquence lorsqu’ils s’adressent à la Cour et désactivés immédiatement après. Voir l’article 6, paragraphe 3, de l’instruction pratique de 2020.
5. Personne n’est autorisé à partager un document ou à enregistrer une procédure sans l’autorisation expresse de la Cour. Voir l’article 7 (2) de l’instruction pratique 2020.
d. Qu’ils parlent lentement pour permettre des interprétations simultanées. Voir l’article 6 (5) de l’instruction pratique 2020.
c. Que leur connectivité est bonne,
d. Qu’ils renomment leurs appareils en fonction de leur désignation et de leur nom officiel, par exemple “AVOCAT DU PLAINTIF – Thomas Smith”.
e. que tous les documents requis pour la session de la Cour ont été reçus et traités par le greffe,
